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1 contentieux général
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2 contentieux général
сущ.Французско-русский универсальный словарь > contentieux général
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3 contentieux
1.спорный, являющийся предметом спора (как правило, судебного); судебный2. m3) споры, относящиеся к определённой категории (напр. возникающие из договоров перевозки, найма и т.д.)•au contentieux — в исковом производстве; при наличии спора; при рассмотрении спора
- contentieux administratif du travailcontentieux du droit de vote, contentieux électoral — рассмотрение споров, связанных с осуществлением избирательного права
- contentieux de l'annulation
- contentieux des brevets
- contentieux civil
- contentieux contractuel
- contentieux disciplinaire
- contentieux douanier
- contentieux fiscal
- contentieux de la fonction publique
- contentieux général
- contentieux gracieux
- contentieux de l'impôt
- contentieux international
- contentieux d'interprétation
- contentieux judiciaire
- contentieux juridictionnel
- contentieux des loyers
- contentieux de la nationalité
- contentieux non juridictionnel
- contentieux objectif
- contentieux pénal
- plein contentieux
- contentieux de pleine juridiction
- contentieux privé
- contentieux répressif
- contentieux de responsabilité
- contentieux de la Sécurité sociale
- contentieux spécial
- contentieux subjectif
- contentieux technique
- contentieux des transports
- contentieux du travail -
4 département
département [depaʀtəmɑ̃]masculine noundepartment ; ( = division du territoire) département━━━━━━━━━━━━━━━━━France is divided into 95 metropolitan départements and four overseas départements. Each is run by its own local council, the « conseil général ». Every département has a code number which appears as the first two figures of postcodes and the last two figures on vehicle registration plates. → ARRONDISSEMENT CANTON COMMUNE RÉGION DOM-TOM* * *An administrative unit (of which there are 96 in Metropolitan France) based on a division dating from the Revolutionary period. Most are named after rivers or mountains within their border. The main town is the seat of the préfet, and is often called the préfecture. Each département has a number and this appears as the first two digits in postcodes for addresses within the département and as the two-digit number at the end of registration numbers on motor vehicles* * *depaʀtəmɑ̃ nm1) (dans une entreprise, une université) department2) ADMINISTRATION département* * *département nm1 Admin (administrative) department;2 (d'organisme, d'université, d'administration) department; ce n'est pas mon département lit fig that's not my department;3 ( ministère) department.ⓘ Département An administrative unit (of which there are 96 in Metropolitan France) based on a division dating from the Revolutionary period. Most are named after rivers or mountains within their border. The main town is the seat of the préfet, and is often called the préfecture. Each département has a number and this appears as the first two digits in postcodes for addresses within the département and as the two-digit number at the end of registration numbers on motor vehicles.[departəmɑ̃] nom masculinle Département d'État the State Department, the Department of StateOne of the three main administrative divisions in France. There are a hundred in all, four of which are overseas. Each is run by a conseil général, which has its headquarters in the principal town of the département.Départements are numbered in alphabetical order (with a few exceptions in Île de France). The number is often used to refer to the department, particularly for the Paris area, and it is not uncommon to hear people say j'habite dans le 91 meaning j'habite dans l'Essonne.
См. также в других словарях:
Contentieux Sino-Vietnamien — Le contentieux sino vietnamien peut être illustré par le dilemme face auquel s est trouvé Hô Chi Minh, Président de la toute jeune République démocratique du Viêt Nam. Du Nord arrivaient les armées chinoises nationalistes yunnannaises de Tchang… … Wikipédia en Français
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Contentieux Khméro-vietnamien — La notion de l ennemi héréditaire est depuis longtemps dans l intelligentsia cambodgienne pour désigner l histoire des rapports avec son voisin vietnamien. Après la perte du delta du Mékong au profit des vietnamiens, cette notion s’amplifie dans… … Wikipédia en Français
Contentieux khmero-vietnamien — Contentieux khméro vietnamien La notion de l ennemi héréditaire est depuis longtemps dans l intelligentsia cambodgienne pour désigner l histoire des rapports avec son voisin vietnamien. Après la perte du delta du Mékong au profit des vietnamiens … Wikipédia en Français
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CONTENTIEUX — EUSE. adj. Qui est en débat, qui est ou qui peut être disputé. Un droit contentieux. Ce point est contentieux entre les théologiens, entre les philosophes. Affaire contentieuse. Il signifie aussi, Qui aime à disputer, à contester. Cet homme a l … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CONTENTIEUX, EUSE — adj. Qui fait l’objet ou qui peut faire l’objet d’un débat. Un droit contentieux. Affaire contentieuse. Juridiction contentieuse, Celle où les affaires contentieuses sont déférées aux tribunaux administratifs au lieu d’être remises à la décision… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Général Aussaresses — Paul Aussaresses Paul Aussaresses Naissance 7 novembre 1918 Saint Paul Cap de Joux Origine … Wikipédia en Français
Contentieux entre Apple Corps et Apple Computer — Apple Corps, compagnie fondée par les Beatles, et Apple Computer Inc. (devenue Apple Inc.), entreprise d’informatique, se sont opposées entre 1978 et 2007 au cours de plusieurs différends judiciaires concernant la propriété de la marque… … Wikipédia en Français
Assemblée du contentieux — Conseil d État (France) Pour les articles homonymes, voir Conseil d État. Logotype du Conseil d État … Wikipédia en Français
